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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc irrecevabilite n° 24-20.532

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-20.532

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10380 F Pourvoi n° P 24-20.532 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07cbecdc6046d476a6ddc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/20532

    TJ 37261, 17 juin 2025, RG 24/20532

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 17 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20532 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOYR DEMANDERESSE : S.A.R.L. LEGOFF AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 481 706 513, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6851e0f15dbd1b5d65c105c4

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