Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc cassation n° 24-20.542
Cass., 25 mars 2026, n° 24-20.542
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° Z 24-20.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20542
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/20542
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/20542 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP3H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de saisine : 19 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relativ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles