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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-20.542

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-20.542

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° Z 24-20.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c387d9cdc6046d47dcaefe
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20542

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/20542

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/20542 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP3H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de saisine : 19 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relativ

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb162b60913386c855bb

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