Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
cc cassation n° 24-20.620
Cass., 18 juin 2026, n° 24-20.620
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° J 24-20.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
-
ca other ca_paris n° 24/20620
CA Paris, 20 oct. 2025, RG 24/20620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Octobre 2025 (n° , 11 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/20620 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQCV N°de répertoire général : N° RG 24/
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles