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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 24-20.632
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-20.632
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10610 F Pourvoi n° X 24-20.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20632
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/20632
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20632 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQFZ Décision défér
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