Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc other n° 24-20.638
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.638
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.638 Demandeur(s) : Mme [I] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : le comité d'établissement Randstad branche industrie et autre Ordonnance : 60394 OR
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ca other ca_paris n° 24/20638
CA Paris, 21 mars 2025, RG 24/20638
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MARS 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQGN Décision déférée à
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