Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 24-20.645
Cass., 12 mars 2026, n° 24-20.645
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10241 F Pourvoi n° M 24-20.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20645
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/20645
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/20645 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024 Date de saisine : 23 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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