Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/20648 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc other n° 24-20.648

    Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.648

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 24-20.648 Demandeur : M. [K] Défendeur : la caisse régionale de crédit agricole mutuel nord Midi-Pyrénées Requête n° : 1169/24 Ordonnance n° : 90702 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6de1e8f43fdd30b5d29
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20648

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/20648

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/20648 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQJA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2024 Date de saisine : 23 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb152b60913386c855b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1