Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc cassation n° 24-20.656
Cass., 11 mars 2026, n° 24-20.656
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° Y 24-20.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 24/20656
CA Paris, 21 mars 2025, RG 24/20656
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MARS 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20656 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQJ7 Décision défér
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