Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/20678 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-20.678

    Cass., 10 déc. 2025, n° 24-20.678

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° X 24-20.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6939282dc988783351cb73f3
  • ca other ca_paris n° 24/20678

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/20678

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 330 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20678 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQMD Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2a9719f3995126284787

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1