Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
cc cassation n° 24-20.724
Cass., 20 mai 2026, n° 24-20.724
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° X 24-20.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
-
ca other ca_paris n° 24/20724
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/20724
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20724 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQSG Décision déf
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles