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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20725

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 24/20725

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 24/20725 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQSI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de saisine : 26 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre cont

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e88ecdc6046d477b9834
  • cc other n° 24-20.725

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.725

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-20.725 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2207f089b5be7f66c8f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1