Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20753
CA Paris, 21 mai 2025, RG 24/20753
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20753 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVB Décision déférée à la Cour : SUR REQUETE EN DEFERE DE L'ORDONNAN
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cc other n° 24-20.753
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.753
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.753 Demandeur(s) : la société Margerin Milhe-Poutignon société civile professionnelle de masseur kinésithérapeute et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s)
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