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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc renvoi n° 24-20.796

    Cass., 8 juill. 2026, n° 24-20.796

    CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Renvoi en assemblée plénière Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 526 FS-D Pourvoi n° A 24-20.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f382493c619cd1f95a668
  • ca other ca_paris n° 24/20796

    CA Paris, 3 sept. 2025, RG 24/20796

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/20796 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ25 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité des a

    Lire la décision → Vérifier la source 68b91d28b5beabe1dcb5b80b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1