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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc irrecevabilite n° 24-20.798

    Cass., 24 juin 2026, n° 24-20.798

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° C 24-20.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6c0ecdc6046d4774385c
  • ca other ca_paris n° 24/20798

    CA Paris, 20 mai 2025, RG 24/20798

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/20798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ3B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de l

    Lire la décision → Vérifier la source 682d61456a233515fb137c69

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