Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20801
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/20801
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20801 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ3J Décision déférée
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cc cassation n° 24-20.801
Cass., 11 févr. 2026, n° 24-20.801
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° F 24-20.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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