Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-20.805
Cass., 28 mai 2026, n° 24-20.805
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° K 24-20.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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ca other ca_paris n° 24/20805
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 24/20805
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20805 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ3W Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Octobre 2024-Juge
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ca other ca_paris n° 24/20805
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/20805
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/20805 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ3W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/o
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