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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20810

    CA Paris, 26 sept. 2025, RG 24/20810

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20810 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ4F Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Novembre 2024-Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 68d770654a9e93a91e2fce58
  • cc other n° 24-20.810

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.810

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-20.810 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee21f2f089b5be7f66c8d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1