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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.820

    Cass., 7 mai 2026, n° 24-20.820

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10431 F Pourvoi n° B 24-20.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2d1acdc6046d47e3bf3a
  • ca other ca_paris n° 24/20820

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/20820

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/20820 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ47 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2024 Date de saisine : 30 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en dommages-int

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7418dac880aa7ee21f30e

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