Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-20.821
Cass., 28 mai 2026, n° 24-20.821
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 321 FS-B Pourvois n° C 24-20.821 M 24-20.944 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca other ca_paris n° 24/20821
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/20821
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20821 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ5C Décision déféré
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