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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20836

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/20836

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20836 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ63 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69e0735acdc6046d47694cfe
  • cc other n° 24-20.836

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.836

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-20.836 Demandeur(s) : M. [K], ès qualités et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [X] et autre Ordonnance : 60477 ORDONNANCE DE DÉSISTE

    Lire la décision → Vérifier la source 680091ed44194379f4215554

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1