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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-20.839

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-20.839

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10137 F Pourvoi n° X 24-20.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3877acdc6046d47dca675
  • ca other ca_paris n° 24/20839

    CA Paris, 4 sept. 2025, RG 24/20839

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 (n° 343 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20839 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ7E Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba70e5f88a959468399219

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1