Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20969
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/20969
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20969 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRLF
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cc other n° 24-20.969
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.969
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-20.969 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60431 ORDONNAN
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