Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/20986 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.986

    Cass., 1 avr. 2026, n° 24-20.986

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° H 24-20.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb17ecdc6046d47b34772
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/20986

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/20986

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20986 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRMD Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277e052433fcabcc66d65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1