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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/32248

    TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 24/32248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/32248 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LKW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Joackim FAIN, Avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 67f418c64e0040aa3735d474

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