Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/32767

    TJ 75056, 23 juin 2025, RG 24/32767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/32767 N° Portalis 352J-W-B7I-C3W5B N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 juin 2025 Art. 245 du code civil DEMANDEUR Monsieur [Z] [L] [Adresse 9] [Localité 8] (Bénéficiaire de l’A.J. Totale numéro 2020/0

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f750a00405eb741e53f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles