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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 24/32809

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/32809

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/32809 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3JUC AJ du TJ DE [Localité 12] du 24 Octobre 2024 N° C-75056-2024-002492 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56a4bbbf04ef7857bb258

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