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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 24/32985

    TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/32985

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/32985 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37XE N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 22 mai 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Lucas DO

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6c64dd4fa92cae32a5d3

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