Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/33751
TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 24/33751
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/33751 N° Portalis 352J-W-B7I-C4CJD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Lucile JOURNEAU, avocat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles