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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/33777

    TJ 75056, 3 nov. 2025, RG 24/33777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/33777 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JH3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 novembre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [O] [I] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Michèle

    Lire la décision → Vérifier la source 6909041b74f11989f34d2914

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