Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Paris n° 24/36513
TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 24/36513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/36513 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HJC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 février 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [R] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Sophie CORB
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles