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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/36964

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 24/36964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/36964 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PNG N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [J] [I] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 12] (A.J. Totale numéro C-75056

    Lire la décision → Vérifier la source 6974c8f3cdc6046d478d1a29

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