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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 24/37122

    TJ 75056, 17 mars 2026, RG 24/37122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/37122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IOO N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 17 mars 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [F] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour conseil Me V

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9d582cdc6046d4705ad6b

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