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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/37442

    TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 24/37442

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/37442 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NGY N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 27 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [S] [K] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Delphine CASADEI,

    Lire la décision → Vérifier la source 69845f01cdc6046d47ff21fe

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