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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 24/37883

    TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 24/37883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37883 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RPL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [T], [D] [O] épouse [L] [Adresse 6] [Localité 9] Bénéficiaire

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6306b71e889c21f643d63

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