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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Paris n° 24/37924

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/37924

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/37924 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54UL N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 20 février 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Z] [L] domicilié : chez CHEZ MADAME [B] [V] [Adresse 4] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781f1e38ac5af22c32288

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