Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 24/39390

    TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 24/39390

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/39390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CRK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 décembre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [H] [K] [N] épouse [W] domiciliée : chez Me QUIBEL [Adresse 3] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69463b1475782d5f06e66e75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles