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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-50.023

    Cass., 9 avr. 2025, n° 24-50.023

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 238 F-B Pourvoi n° U 24-50.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67f615a43b0cdae54cf3d7e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50023

    TJ Paris, 29 août 2024, RG 24/50023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50023 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VQ6 N° : 2 Assignation du : 11 et 16 Janvier 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 août 2024 par Eric MADRE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par dé

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9f6a1dd154eff15015bea

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