Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 24-50.024
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-50.024
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° V 24-50.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50024
TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 24/50024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50024 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3UE3 FMN° : Assignation du : 28 Décembre 2023 N° Init : 17/58530 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 février 2024 par Marie-Hélène PENOT
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