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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-50.024

    Cass., 9 avr. 2025, n° 24-50.024

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° V 24-50.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67f615c03b0cdae54cf3d808
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50024

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 24/50024

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50024 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3UE3 FMN° : Assignation du : 28 Décembre 2023 N° Init : 17/58530 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 février 2024 par Marie-Hélène PENOT

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb645a47d1f8c9dd70613

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