Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-50.027

    Cass., 22 oct. 2025, n° 24-50.027

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° Y 24-50.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 68f871720274fc2d1f4a13ab
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50027

    TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/50027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3TPV N° :2/MC Assignation du : 26, 27 et 28 Décembre 2023 N° Init : 23/55436 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 février 2024 par Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb644a47d1f8c9dd705fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles