Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc annulation n° 24-50.028
Cass., 3 juill. 2026, n° 24-50.028
COUR DE CASSATION SL ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 3 juillet 2026 ANNULATION SANS RENVOI M. SOULARD, premier président Arrêt n° 692 B+R Pourvoi n° Z 24-50.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50028
TJ Paris, 12 mars 2024, RG 24/50028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3QUB N° : 1-CH Assignation du : 15 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire
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