Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc annulation n° 24-50.028

    Cass., 3 juill. 2026, n° 24-50.028

    COUR DE CASSATION SL ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Arrêt du 3 juillet 2026 ANNULATION SANS RENVOI M. SOULARD, premier président Arrêt n° 692 B+R Pourvoi n° Z 24-50.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4748ad93c619cd1f2dad4c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Paris n° 24/50028

    TJ Paris, 12 mars 2024, RG 24/50028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3QUB N° : 1-CH Assignation du : 15 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abce966f73cc6012088f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles