Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/55729

    TJ 75056, 2 mai 2025, RG 24/55729

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ N° RG 24/55729 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5K6N N° : 7 Assignations des : 08 Août, 24 et 26 Décembre 2024 [1] [1] 4 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mai 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 68150e4f81a9051a41bcca13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles