Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 24/55754

    TJ 75056, 24 juill. 2025, RG 24/55754

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 24/55754 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SOC N° : 1 Assignation du : 14 Août 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juillet 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal jud

    Lire la décision → Vérifier la source 68827ac75f09f7fee0efd607

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles