Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Paris n° 24/56368
TJ Paris, 27 nov. 2024, RG 24/56368
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56368 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YME N° :11/MC Assignation du : 18 Septembre 2024 N° Init : 24/53816 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 novembre 2024 par Anne-Charlot
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles