Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/56571
TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/56571
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 24/56571 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZAI N° : 1 Assignation du : 20 et 23 Septembre 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juin 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judici
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles