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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/56964

    TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 24/56964

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] ■ N° RG 24/56964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56YS N° : 9 Assignation du : 09 et 10 Octobre 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de P

    Lire la décision → Vérifier la source 67f418c24e0040aa3735d405

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