Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/57203
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/57203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57203 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BMA N° : 2 Assignation du : 21 Octobre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 février 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissa
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles