Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/57694

    TJ 75056, 26 mars 2025, RG 24/57694

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 24/57694 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53KD N° : 10 Assignation du : 25 Octobre, 06 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mars 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 67e454ac04bd026099a0e2b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles