Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/58646

    TJ 75056, 17 juill. 2025, RG 24/58646

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/58646 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FZH AS M N° : 10 Assignation du : 13 Décembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juillet 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6879403f64dcbd881bec5396

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles