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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/58814

    TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 24/58814

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 24/58814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RSY N° : 4 Assignation du : 19, 23 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 avril 2025 par Samantha MILLAR, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95ebe0ea89248182a57bf

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