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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 24-80.180

    Cass., 17 déc. 2024, n° 24-80.180

    N° Y 24-80.180 F-B N° 01530 SL2 17 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 67611a1a198715d6b39174e0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/80180

    TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 24/80180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80180 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AN5 N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [U] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6631373f19f939ca6242e47c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1